Une réglementation spécifique
- Consultez le décret du 16 juin 2020 (nouvelle fenêtre)Ouvre dans un nouvel onglet relatif au régime d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
- Retrouvez l’ensemble des ressources juridiques qui s’appliquent à votre situation : Portail de la Fonction publique (nouvelle fenêtre)Ouvre dans un nouvel onglet
- Comprenez comment la charge financière de l’indemnisation est fixée : Règle de coordination public/privé (nouvelle fenêtre)Ouvre dans un nouvel onglet
- Notez que les agents publics ainsi que le personnel de droit privé ayant travaillé majoritairement dans le secteur public ne sont pas concernés par le dispositif démission pour projet de reconversion professionnelle : Pour en savoir plus sur le dispositif démission reconversion (nouvelle fenêtre)Ouvre dans un nouvel onglet
Des obligations de déclaration pour les fins de contrat
- Étape 1 - Déclarez les fins de contrat de travail en respectant le tableau de concordance de fins de contrat sur le site de la Fonction publique (nouvelle fenêtre)Ouvre dans un nouvel onglet
- Étape 2 - Transmettez l’attestation employeur à France Travail selon des modalités spécifiquesOuvre dans un nouvel onglet
Pour vous guider :
Accéder au Site dédié pour comprendre le calcul de l’allocation chômageOuvre dans un nouvel onglet