Une réglementation spécifique
- Consultez le décret du 16 juin 2020 (nouvelle fenêtre) relatif au régime d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
- Retrouvez l’ensemble des ressources juridiques qui s’appliquent à votre situation : Portail de la Fonction publique (nouvelle fenêtre)
- Comprenez comment la charge financière de l’indemnisation est fixée : Règle de coordination public/privé (nouvelle fenêtre)
- Notez que les agents publics ainsi que le personnel de droit privé ayant travaillé majoritairement dans le secteur public ne sont pas concernés par le dispositif démission pour projet de reconversion professionnelle : Pour en savoir plus sur le dispositif démission reconversion (nouvelle fenêtre)
Des obligations de déclaration pour les fins de contrat
- Étape 1 - Déclarez les fins de contrat de travail en respectant le tableau de concordance de fins de contrat sur le site de la Fonction publique (nouvelle fenêtre)
- Étape 2 - Transmettez l’attestation employeur à France Travail selon des modalités spécifiques
Pour vous guider :
Accéder au Guide sur l'indemnisation du chômage dans la fonction publique civile
Accéder au Site dédié pour comprendre le calcul de l’allocation chômage
Accéder au guide concernant les Modalités de déclaration en DSN pour les employeurs publics