Vos obligations en tant qu’employeur public
- En tant qu’employeur public, vous n’êtes pas tenu de vous affilier au régime d'assurance chômage ; pourtant vous devez assurer vos salariés contre le risque chômage
- Les options pour confier la gestion du risque chômage dépendent de votre statut et de celui de vos agents / salariés
Les différents types de gestion
Étape 1 - La gestion autonome : "l’Auto-assurance"
Vous assurez vous-même la gestion et le financement du risque chômage de vos anciens agents/salariés. Vous n’êtes pas affilié au régime d'assurance chômage, vous ne versez pas de cotisation.
Qu'est-ce que l’auto-assurance ? (nouvelle fenêtre)Étape 2 - La gestion par délégation à France Travail : "la convention de gestion"
Vous supportez toujours la charge financière de l’indemnisation mais vous en confiez la gestion par délégation à France Travail. Vous n’êtes pas affilié au régime d'Assurance chômage, vous ne versez pas de cotisation.
Qu'est-ce que la convention de gestion avec France Travail ? (nouvelle fenêtre)Étape 3 - La gestion par adhésion au régime d’assurance chômage
Vous versez des cotisations à l’Urssaf comme les employeurs du secteur privé. Cette adhésion peut être révocable ou irrévocable, selon la nature juridique de votre établissement.
Qu'est-ce que l'adhésion au régime d’assurance chômage ?