1 - Baisse d'activité ? Renseignez-vous sur l'activité partielle pour vos employés
Les avantages
- Vous maintenez vos salariés en poste, ils conservent leurs compétences
- Vous pouvez utiliser cette période pour compléter la formation de vos salariés
- La demande doit être réalisée auprès de la DRIEETS
Accédez au serviceOuvre dans un nouvel onglet
2 - Déclarer un refus de CDI suite à une fin de CDD ou de contrat de mission
Informez France Travail d'un refus de CDI
Accédez à tous les documents utiles à renseigner et à remettre
Dans quels cas nous informer ?
Votre salarié refuse une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission alors que
vous lui avez proposé un emploi similaire à celui qu'il a exercé dans le cadre du CDD ou du contrat de mission
vous lui avez signifié par écrit votre proposition d'emploi
vous lui avez donné un délai de réflexion raisonnable
Vous disposez d'un mois pour nous en informer.
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3 - Licencier pour motif économique
Licenciement économique : vous devez proposer le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à vos salariés
France Travail vous guide
Les avantages
Avec le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
- Je suis guidé dans mes démarches de CSP
- Je retrouve l'ensemble des infos utiles
- J'accède à tous les documents utiles à renseigner et à remettre
Pour vos salariés :
- Ils sont accompagnés individuellement par un conseiller spécialisé
- Ils reçoivent une allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- En cas de reprise d'emploi, des aides au recrutement sont possibles
En savoir plusOuvre dans un nouvel onglet
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4 - Se renseigner sur le droit du travail
Trouvez rapidement votre réponse avec le code du travail
Les avantages
Des outils pratiques pour répondre à vos questions sur le droit du travail :
- Vous accédez à toutes les informations sur le contrat de travail (fiches pratiques et outils) (nouvelle fenêtre)Ouvre dans un nouvel onglet
- Vous retrouvez votre convention collective
- Vous licenciez : estimez la durée de préavis avec le simulateur et téléchargez des modèles de lettresOuvre dans un nouvel onglet
Accédez au serviceOuvre dans un nouvel onglet
5 - Vous souhaitez réaliser vos déclarations sociales, Net-entreprises, un service dédié pour vos déclarations en ligne
Pour les entreprises, les collectivités et leurs mandataires
- J'effectue mes déclarations
- Je règle mes cotisations
- J'accède à mon compte employeur sur francetravail.frOuvre dans un nouvel onglet
