Quand vous mettez fin au contrat de votre salarié, vous devez envoyer une attestation employeur à France Travail et en remettre un exemplaire à votre salarié. Pour ne pas vous tromper, passez par la voie dématérialisée.
Comment compléter l'attestation France Travail ?
Consultez ci-dessous les différentes étapes à suivre.
Vous souhaitez créer votre espace employeur ? un agent conversationnel sera à votre disposition. 👉 Accédez ICI
- Pour ne pas vous tromper, privilégiez l'attestation en ligne, depuis votre espace particulier employeur. Vous aurez la certitude de transmettre un modèle d'attestation à jour et de respecter vos obligations. Consultez le mode d'emploi sur le site Internet de France Travail.
Si vous choisissez de remplir une attestation papier (ce qui est permis pour les particuliers employeurs mais non conseillé), vous devez transmettre un modèle d'attestation à jour, car les règles de l'assurance chômage évoluent régulièrement : contactez France Travail au 3995 après avoir créé votre espace particulier employeur pour commander un exemplaire d'attestation vierge, envoyez un exemplaire par courrier à France Travail à l’adresse FRANCE TRAVAIL - CENTRE DE TRAITEMENT BP 80069 - 77213 AVON Cedex. Remettez un exemplaire signé à votre salarié.
On vous aide pour compléter l'attestation en ligne :
Avant de commencer : trouvez le service qui correspond à votre situation.
Si vous êtes adhérent à Pajemploi, pour vos fins de contrat avec votre assistant maternel ou votre garde d’enfant, réalisez toutes vos démarches directement sur le site Internet de Pajemploi. https://findecontrat-pajemploi.urssaf.fr/findecontrat/
Si vous êtes adhérent au CESU (chèque emploi service universel) réalisez toutes vos démarches directement sur votre espace CESU sur le site URSSAF
Dans les autres cas (hors CESU et Pajemploi) vous disposez d'un formulaire simplifié en ligne depuis votre espace particulier employeur. 👉 En savoir plus
L'attestation employeur en ligne
1. Un service accessible 7j/7, 24h/24.
2. Vous êtes accompagné dans votre saisie par des aides.
3. Vous pouvez enregistrer votre attestation en mode brouillon à chaque étape, pour vous permettre de reprendre à tout moment votre déclaration.
4. L'attestation est directement transmise à France Travail : vous n'avez pas de courrier à envoyer.
5. Dès la validation de l'attestation en ligne, une version de l'attestation rematérialisée est générée pour que vous puissiez la remettre à votre salarié.
Ce dont vous avez besoin pour compléter votre attestation :
- Les 37 derniers bulletins de salaire de votre salarié,
- Son contrat de travail,
- Son solde de tout compte,
- Son numéro de sécurité sociale et sa date de naissance.
Toutes les informations vous concernant sont automatiquement renseignées. Vous n'avez qu'à les vérifier et les modifier si besoin (nom, prénom, adresse, numéro d'URSSAF/CESU, etc.).
- Le nom de votre salarié, son prénom, adresse et date de naissance.
- Son numéro de Sécurité sociale (NIR).
- Sa nationalité : précisez s'il est ressortissant français, européen (UE ou EEE) ou hors UE ou EEE.
- Sa caisse de retraite complémentaire : indiquez régime AGIRC- ARRCO (il n’y a pas d'autre choix possible).
La période de l’emploi salarié : depuis le premier jour de travail jusqu’au dernier jour de travail (jusqu’à la date de fin du préavis s’il a été exécuté).
Le dernier « emploi tenu » : précisez le dernier emploi occupé (ex : assistant(e) maternel(le), salarié(e) du particulier employeur, personnel de maison, etc.).
La date de fin de contrat, en fonction du motif de rupture du contrat, il est nécessaire de renseigner :
- soit la date d’engagement de la procédure de licenciement (c’est-à-dire la date de convocation pour l’entretien préalable au licenciement).
- soit la date de la notification de la démission, claire et non équivoque, de la part du salarié,
- soit de la signature de la convention de rupture conventionnelle.
Les informations concernant le préavis : indiquez la date du premier jour et du dernier jour de préavis. Précisez si le préavis a été effectué ou non et s’il a été payé ou non.
💡 BON A SAVOIR : Il est possible pour votre salarié d’effectuer une partie seulement de son préavis. Il faudra dans ce cas le préciser à ce stade dans l’attestation.
L’horaire hebdomadaire de travail : indiquez le nombre d’heures de travail réalisé par semaine.
Dans la partie « motif », indiquez la raison pour laquelle votre salarié ne travaille pas à temps plein si c'est le cas
Exemple : pour un salarié qui travaille 3 heures par semaine, indiquez comme motif : « Travail à temps partiel ».
Période de suspension du contrat de travail : indiquez les périodes de congés pour convenance personnelle (Article 48-2-1 de la CCN des salariés des particuliers employeurs).
Il s’agit de période non travaillées, non rémunérées et non indemnisées.
➡️ Attention: les congés payés ne sont pas à indiquer dans cette partie.
Les périodes d’absence au cours des 25 ou des 37 derniers mois de salaires : notamment les dates de début et de fin des arrêts maladie, des congés maternité, des congés paternité, des congés d’adoption, de l’activité partielle (ou chômage partiel).
Vous pourrez également déclarer d’autres types d’événement (ex : mi-temps thérapeutique, congé parental à temps partiel, etc.)
Motif de la rupture du contrat de travail
- pour une assistante maternelle, dans le cas d’une fin du besoin de garde d’enfant, indiquez le choix "licenciement",
- pour un retrait d’enfant, indiquez le choix "licenciement - retrait d’enfant"
- le salarié revient de son congé et ne souhaite pas reprendre son travail, indiquez le choix "démission".
Vous devez utiliser les bulletins de salaires des 25 ou 37 derniers mois de travail et indiquer :
- La période de paie : correspond à la période à laquelle se réfère le salaire.
- Le nombre d’heures travaillé : le nombre d’heures à indiquer est celui qui figure sur les bulletins de salaire.
- Le nombre de jours ou d'heures n’ayant pas été intégralement payés : notamment les congés pour convenance personnelle, les absences pour maladie ou maternité, etc.
- Le salaire versé : vous devez indiquer le salaire brut que vous trouvez sur les bulletins de salaire.
- Base de cotisations : forfait ou réel (à préciser en cas de CESU).
- Les indemnités et les primes ponctuelles (prime de vacances, prime de fin d’année...) qui ne sont pas versées chaque mois, en même temps que le salaire, doivent être indiquées dans la rubrique "primes".
- Indemnités compensatrices de congés payés : pour les congés payés non pris à la fin du contrat de travail.
- Indemnités légales de licenciement ou de rupture : pour un CDI, en cas de licenciement (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde), le salarié peut avoir droit à une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction de son activité et de son ancienneté.
➡️ Pour un CDD : vous devez verser une indemnité de précarité.
Les autres indemnités liées à la rupture : il s’agit de l’intégralité des sommes que vous avez versées dont l’indemnité légale de licenciement (hors congés payés et préavis) et de l’indemnité de fin de contrat.
💡 Bon à savoir : pour connaître le montant de l’indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité de précarité en cas de CDD auquel votre salarié peut prétendre, vous pouvez consulter le site du ministère du travail ou prendre contact avec la Fédération nationale des Particuliers Employeurs (FEPEM).
Une fois toutes les informations saisies, validez votre déclaration si vous pensez que tout est conforme.
Imprimez la version rematérialisée de l’attestation employeur qui est générée automatiquement après la validation. Signez-la avant de la remettre à votre salarié.